Bonjour, 

 

Transfert selon la loi 32bis qui découle de la Directive Européenne 2001/23/CE de la multinationale S... vers la multinationale G...  

Je reviens vers vous concernant la plainte 2008/4688 après 20 ans de procédure devant le tribunal du travail et 3 cours du travail qui m’ont coûté +- 30000 euros d’avocats.  

Après 20 ans je me pose toujours la question de savoir ce qui devait être repris par le cessionnaire lors du transfert selon la Directive Européenne 2001/23/CE alors que les travailleurs devaient être informé avant le transfert d’entreprise des conséquences juridiques du transfert.  

En fait, la Belgique a transposé la Directive Européenne 2001/23/CE en loi belge 32bis sans se poser la question de savoir comment la faire appliquer. Il n’y a pas de service ayant les moyens de contrôler les transferts d’entreprises. Qui dit loi, dit contrôles et sanctions. Une loi sans contrôles et sanctions ne sert à rien. Exemple, sur autoroute, en Belgique, on ne peut pas dépasser le 120km/h. Enlevez un peu les contrôles et les sanctions. Les gens ne respecteront plus cette loi. Déjà avec contrôles et sanctions, certains ne la respectent pas. C’est la même chose pour la Directive Européenne 2001/23/CE et la loi belge qui en découle.  

Est-ce utile que je dépose plainte contre la Belgique devant la cour européenne de justice pour les dommages subis ?  

Après être passé devant 4 tribunaux, ceux-ci trouvent tout à fait normal de supprimer un système de réévaluation annuelle des salaires lors d’un transfert selon la directive européenne 2001/23/CE. C’est une conséquence juridique du transfert. Or, dans la cct 32 bis article 15bis devenue loi qui découle de la Directive Européenne 2001/23/CE , il est écrit que les travailleurs doivent être préalablement informés des conséquences juridiques du transfert. Je n’ai pas été informé qu’on pouvait supprimer le système de réévaluation annuelle des salaires.  

Le tribunal du travail et les cours du travail jugent les conséquences d’un problème et pas la cause d’un problème. Exemple: la Russie a envahi l’Ukraine, c’est la cause. Les Ukrainiens se défendent, c’est la conséquence. Lorsque ces tribunaux constatent des faits qui relèvent du pénal, ils n’envoient pas le dossier au pénal. Ils utilisent en plus une balance à un seul plateau, le plateau du travailleur. Ils sont très bienveillants vis-à-vis des employeurs.  

Peut-on considérer qu’un contrat de travail a été repris lorsque.  

1) on n’informe pas correctement les travailleurs des conséquences juridiques du transfert notamment concernant le système de réévaluation annuelle des salaires  

Transfert d’entreprise  

2) on supprime le système de réévaluation annuelle des salaires.  

2) on supprime l’assurance groupe de la multinationale S... alors qu’elle faisait partie du règlement de travail qui faisait à son tour partie du contrat de travail  

3) on change de commission paritaire alors qu’elle faisait partie du règlement de travail qui faisait partie du contrat de travail  

4) on demande de signer un autre contrat de travail que je n’ai pas signé  

5) on ne paye pas la clause de non concurrence reprise dans le contrat de travail lors du licenciement  

6) on ne paye pas les heures de route et les heures supplémentaires lors du licenciement  

7) ....  

Avec toutes ces différences, peut-on considérer que le contrat de travail ait été repris ?  

Remarque: le repreneur n’est pas passer par un tribunal pour savoir s’il pouvait faire ce qu’il a fait.  

Mon cas: Multinationle S... contrat de travail avec système de réévaluation annuelle des salaires, transfert selon la Directive Européenne 2001/23/CE, repreneur multinationale G... contrat de travail sans système de réévaluation annuelle des salaires.  

En Belgique, les fonctionnaires ont un système de réévaluation annuelle des salaires basé sur l’ancienneté, dans la multinationale S... la réévaluation annuelle est basée sur le bon travail réalisé.  

Personne ne contrôle les transferts d’entreprise en Belgique. Quelles sont les sanctions à l’égard des employeurs qui ne respectent pas la Directive Européenne 2001/23/CE ?  

J’ai fait un site internet www.32bis.info pour éviter à mes concitoyens de se poser les mêmes questions lors d’un transfert d’entreprise.  

Après 20 ans ce n’est toujours pas clair.  

Merci pour la réponse que je ne manquerai pas de placer sur mon site internet www.32bis.info.  

Cordialement