Le message suivant a été renvoyé par mail ce 10/12/17 au Ministre de l'Emploi, Kris Peeters, à l'ex Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire à l'Europe au Président Jean-Claude Juncker,au Premier Ministre Charles Michel, à l'ex Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.  Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à l'OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. 
 
Tous les courriers passés, présents et à venir reflètent mon avis personnel.  
Loi 32bis découlant de la Directive Européenne 2001/23/CE. 
Bonjour,  
Il y a un gros problème de manipulation et d'hypocrisie dans cette directive et cette loi ! 
Comment appelle-t-on des gens qui cautionnent un problème de manipulation et d’hypocrisie depuis des dizaines d'années ?  
Le site web www.32bis.info est actualisé chaque semaine. 
La première directive européenne concernant ce problème a été rédigée il y a 14895 jours soit plus de 40 ans et on ne sait toujours pas comment on fait respecter cette directive !  
Des gens qui prennent leurs semblables pour des moins que rien, on a déjà vu où cela menait au milieu du siècle précédent ! 
J’aimerais connaître les suites pénales engagées suites au non respect du 32bis par les trois multinationales étrangères, ... ... et ... , pour le non respect de la loi 32bis. C’est la Ministre de l’Emploi qui est chargée de faire respecter cette loi. J’aimerais également connaître la procédure mise au point par la Ministre de l’Emploi afin de faire respecter cette loi. J’indiquerai la procédure sur internet afin d’informer mes concitoyens.  
Article 2 de la loi 32bis. “Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.”  
Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Ces employeurs doivent pouvoir prouver que la loi 32bis est respectée par rapport à ce que le tribunal du travail avait décidé lors du transfert. Dans mon cas de transfert, les employeurs ne sont pas passé devant le tribunal du travail. Donc, ils ne pourront rien prouver.  
J’aimerais également savoir comment le contrôle des lois sociales fonctionne. (voir mail ci-dessous). Ils ouvrent des dossiers et puis ils les classent sans prévenir. Ils n’ont aucune volonté de faire quoique ce soit. Ils trainent en longueur. Remarque: Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de faire les démarches nécessaires pour faire respecter la loi 32bis, c’est la Ministre de L’Emploi. C’est la loi.  
Tant que tout ne sera pas parfaitement clair et tant que les employeurs s’en sortiront en toute impunité, j’enverrai des mails régulièrement à toutes les parties concernées. Je vais faire un résumé de tous les dysfonctionnements que j’ai constaté et je l’enverrai au fur et à mesure de sa rédaction. Je le placerai également sur internet. En Belgique, on fait des lois, je ne sais pas combien de personne ont voté pour que cette loi existe mais apparemment personne ne s’est posé la question de savoir comment on allait pouvoir la mettre en application en fonction des autres lois existantes. C’est n’importe quoi.  
Résumé des dysfonctionnements.  
1) Premier problème: le point de départ des dysfonctionnements, c’est l’Europe. Je la soupçonne de jouer avec la présence ou l’absence de contrôles et de sanctions dans ses directives européennes pour faire passer soit un message, celui qui est indiqué dans le titre de la directive lorsque des contrôles et des sanctions sont prévus, soit un autre message non avoué que l’on peut retrouver en constatant à qui profite la directive en l’absence de contrôles et de sanctions. Si c’est le cas, c’est ignoble, c’est hypocrite, c’est honteux, c’est malicieux, c'est de la manipulation, ...  
Ex: directive européenne 2001/23/ce. Titre et objectif théorique de la directive “maintien des droits des travailleurs ...”, pas de contrôles et de sanctions dans la directive, on obtient donc comme résultat pratique “ maintien de l’activité transférée” car les employeurs ont autorité sur les travailleurs. Ils font donc ce qu’ils veulent.  
Remarque: la directive européenne 2001/23/ce a été modifiée plusieurs fois. Elle portait au départ le nom de directive européenne 77/187/ce. Elle date donc de 1977, c’est-à-dire que depuis plus de 36 ans l’Europe prend les travailleurs européens pour des imbéciles et des moins que rien. Si l’Europe voulait faire une directive pour maintenir l’activité transférée, qu’elle soit franche et qu’elle le fasse mais faire croire aux travailleurs que c’est une directive qui sert à maintenir leurs droits, vu l’absence de contrôles et de sanctions, c’est odieux, ...  
2) Deuxième problème: la loi 32bis qui est la transposition de la directive européenne 2001/23/ce. L’Europe n’a pas prévu de contrôles et de sanctions donc la loi qui en découle n’en prévoit pas non plus. L’article 2 de la loi 32bis est: “Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.” Et ensuite que se passe-t-il ? Quels sont les dispositions prises par la ministre de l’emploi pour faire respecter cette loi ?  
3) Troisième problème: La directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.  
2001/23/CE, chapitre 2, article 3, premier alinéa.”Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.”  
Quels sont les droits et les obligations des contrats de travail ? Ces éléments ne sont repris nulle part. J’ai donc posé la question à l’Europe puisqu’elle a rédigé cette directive européenne. Elle ne sait pas me répondre et me renvoie vers le tribunal du travail qui est apparemment le seul à pouvoir répondre à cette question. J’ai donc posé la question au tribunal du travail de Liège. J’ai reçu comme réponse ce qui suit: “ Ce que vous me demandez est en quelque sorte une consultation ce que les greffes, conformément à l'article 297 du code judiciaire, ne peuvent faire.” Le tribunal du travail me renvoie vers les avocats et les syndicats qui ne sont que des conseils. Ils ne savent pas dire quels sont les droits et les obligations des contrats de travail. Donc, pour le savoir, il faut passer devant le tribunal du travail.  
2001/23/CE chapitre 3 article 7 sixième alinéa. “Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement:  
- de la date fixée ou proposée pour le transfert,  
- du motif du transfert,  
- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,  
- des mesures envisagées à l'égard des travailleurs”  
Avant le transfert, comment les employeurs peuvent-ils informer les travailleurs des droits et des obligations des contrats de travail sans passer devant le tribunal du travail ? Tous les employeurs qui ne passent pas devant le tribunal du travail doivent se retrouver devant le tribunal pénal et c’est la ministre de l’emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis, donc c’est à elle à emmener ces employeurs malhonnêtes au pénal mais apparemment elle ne fait absolument rien.  
Une remarque supplémentaire, puisque l’Europe n’a pas défini quels étaient les droits et les obligations des contrats de travail, d’un pays à l’autre, ces derniers seront différents. La directive européenne 2001/23/CE n’est donc qu’une harmonisation en théorie mais pas en pratique.  
4) quatrième problème: Suite à un courrier envoyé à l’ex-ministre de l’emploi, Joëlle Milquet, j’ai reçu en réponse. “ Il n’existe pas, à proprement parler, d’organisme chargé de contrôler les transferts d’entreprise. Il existe comme vous le savez, le Contrôle des lois sociales et, si le litige n’est pas réglé suite à son intervention, la partie qui s’estime lésée peut porter l’affaire devant le tribunal du travail compétent.” Qui doit demander l’intervention du contrôle des lois sociales ? La loi 32bis dit: “Notre ministre de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté.” C’est donc à la ministre de l’Emploi de demander l’intervention du contrôle des lois sociales. Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de le faire. S’ils le font il y aura des représailles de la part de ces employeurs malhonnêtes. Comment la ministre de l’emploi est-elle au courant des transferts d’entreprise en cours ? A mon avis, elle n’est au courant de rien du tout.  
5) cinquième problème: Le contrôle des lois sociales. Comment le contrôle des lois sociales est-il mis au courant des transferts d’entreprise par la ministre de l’emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis ? A mon avis, il n’est mis au courant de rien du tout. Après mon transfert d’entreprise, pendant deux ans, j’ai cru qu’un contrôle du transfert allait se faire mais il ne s’est absolument rien passé. Le 3 avril 2008, j’ai donc du contacter moi-même le contrôle des lois sociales. Le 31 juillet 2008 je leur ai renvoyé un mail pour savoir s’ils avaient pu faire quelque chose. Je n’ai pas reçu de réponse. Je les ai recontacté le 17 mai 2009. A ce moment là, Ils m’ont répondu “ Comment pouvons-nous examiner encore votre plainte qui date d’il y a plus de 5 ans(!), sans que l’employeur puisse se douter qu’on a reçu une plainte, sans faire donc des fautes déontologiques ? ( article 12 de la loi concernant l’inspection du travail du 16.11.1972 )”. Pourquoi n’ont-ils pas répondu le 17/05/2009 où dans les jours qui suivent ? J’ai l’impression qu’ils ont attendu qu’il y aie plus de 5 ans pour me dire qu’il y avait prescription ( plus de 5 ans ) . D’ailleurs c’est eux qui disent qu’il y a prescription. Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Ils ne m’ont jamais envoyer la loi indiquant qu’il y avait prescription. De plus, c’est le tribunal pénal qui peut le dire et pas le contrôle des lois sociales. Pour le non respect du 32bis pour mes ex-collègues, ils n’ont rien fait non plus. Ont-ils les moyens de faire quelque chose ? Est-ce que la ministre de l’emploi s’est déjà posé la question ? C’est franchement honteux.  
Suite à un courrier renvoyé il y a peu à ce service, j’ai reçu en réponse. 1)“vous avez attendu trop longtemps pour porter plainte”. Est-ce que l’Europe demande que ce soit les travailleurs qui déposent une plainte pour faire respecter la directive européenne 2001/23/CE et la loi belge 32bis ? Non. 2) “on n'a pas obtenu votre autorisation de mentionner votre nom à temps (prescription extinctive !) “.A la première plainte déposée, j’ai du recontacter le contrôle des lois sociales +- un an plus tard pour apprendre qu’ils n’avaient rien fait. A ce moment là, ils m’ont dit que le dossier avait été classé sans suite parce que j’avais déposé une plainte anonyme. A quoi sert de déposer une plainte anonyme s’ils ne savent rien faire? Pourquoi demandent-ils si on veut déposer une plainte anonyme ou une plainte non anonyme s’ils savent qu’ils ne peuvent rien faire si on dépose une plainte anonyme ? Pourquoi faut-il attendre plus d’un an pour apprendre qu’ils ne savent rien faire si on dépose un plainte anonyme ? Où est à nouveau le bon sens ?  
La suite des dysfonctionnements c’est pour la semaine prochaine.  
Cordialement. 
 
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