Idem ci-dessous renvoyé le 10/12/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 03/12/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 26/11/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 19/11/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/11/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/11/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 29/10/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 22/10/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 01/10/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 17/09/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 20/08/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 13/08/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 06/08/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 30/07/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 23/07/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 16/07/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 18/06/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 11/06/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 04/06/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 28/05/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 21/05/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 14/05/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 07/05/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 30/04/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 23/04/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 16/04/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 09/04/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 02/04/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 26/03/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 19/03/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/03/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/03/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 26/02/17.
Mail reçu ce 21/02/17 du cabinet du 3e Ministre de l'Emploi contacté, Kris Peeters.
"Monsieur,
Merci beaucoup pour votre courriel.
Nous allons examiner votre demande et nous vous fournirons une réponse dans les plus brefs délais.
Bien cordialement,"
Idem ci-dessous renvoyé le 19/02/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/02/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/02/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 29/01/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 15/01/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 08/01/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 01/01/17.
Idem ci-dessous renvoyé le 25/12/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 18/12/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 11/12/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 04/12/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 27/11/16.
Courrier reçu le 23/11/16 de l'avocat de la Cour de Cassation après 8 ans de Cour de Cassation.
"J'ai le plaisir de vous annoncer que par arrêt du 14 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute M. ... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, de primes de fréquence et d'augmentation annuelle de la rémunération, qu'il le condamne à des dommages et intérêts envers la s.a. ... et qu'il statue sur les dépens."
J'en déduis donc que le système de réévaluation annuelle des salaires et le payement des primes de fréquence des gardes étaient des éléments essentiels de mon contrat de travail. C'est de la rénumération. Un employeur ne peut pas se substituer à la justice pour en décider autrement lors d'un transfert d'entreprise.
Idem ci-dessous renvoyé le 20/11/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 13/11/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 06/11/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 30/10/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 23/10/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 16/10/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 09/10/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 02/10/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 25/09/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 18/09/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 28/08/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 21/08/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 14/08/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 07/08/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 31/07/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 24/07/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 17/07/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 10/07/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 03/07/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/06/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/06/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 29/05/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 22/05/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 15/05/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 08/05/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 01/05/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 03/04/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 27/03/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 20/03/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 13/03/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 06/03/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 28/02/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 21/02/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 14/02/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 07/02/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 31/01/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 24/01/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 17/01/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 10/01/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 03/01/16.
Idem ci-dessous renvoyé le 27/12/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 20/12/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 13/12/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 06/12/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 29/11/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 22/11/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 15/11/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 08/11/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 25/10/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 18/10/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 11/10/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 04/10/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 27/09/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 20/09/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 13/09/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 06/09/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 23/08/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 16/08/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 09/08/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 02/08/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 26/07/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 19/07/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/07/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/07/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 28/06/15.
Message envoyé ce 2/06/15 à l'Europe emploi, au Président Juncker et au contrôle des lois sociales de Halle Vilvoorde.
"Bonjour,
Voilà déjà des années que je vous signale que la Directive Européenne 2001/23/CE n’est pas respectée en Belgique. Pour éviter des conséquences fâcheuses, perte d’emploi, ... , j’ai créé deux sites internet pour informer mes concitoyens à ce sujet www.32bis.be et www.32bis.info.
Ci-joint deux mails.
“Lois 32bis découlant de la Directive Européenne 2001_23_CE” message que je vous envoie toutes les semaines ainsi qu’à de nombreuses personnes, partis politiques, ...
“Re_Lois 32bis découlant de la Directive Européenne 2001_23_CE” message reçu du contrôle des lois sociales qui serait apparemment le service censé faire respecter la loi belge 32bis découlant de la Directive Européenne 2001/23/CE.
Que me dit le contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde? Ils me disent qu'ils n'ont rien fait pendant 4 ans pour faire respecter la Directive Européenne 2001/23/CE. Ils me disent également que c'est de ma faute s'ils n'ont rien pu faire pour moi et pour mes ex-collègues restés dans cette multinationale. J'aurais du leur donner mon autorisation. C'est aux travailleurs ou aux ex-travailleurs de donner leur autorisation au contrôle des lois sociales pour faire respecter la Directive Européenne 2001/23/CE et la loi belge qui en découle. C'est vraiment n'importe quoi. Je vous transmets donc cette réaction. C'est ce que je dis depuis le début. En Belgique, il n'y a personne pour faire respecter la Directive Européenne 2001/23/CE et la loi belge 32bis qui en découle.
Je n’hésiterai pas à mettre votre réaction ou l’absence de réaction de votre part sur mon site internet.
Cordialement."
Idem ci-dessous renvoyé le 21/06/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 14/06/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 07/06/15.
Message reçu le 01/06/15 du contrôle des lois sociales de Halle vilvoorde.
"Il y a un gros problème avec vos emails qui ne reflètent pas de tout la vérité!
L'inspection des lois sociales aurais pu intervenir, mais 1) vous avez attendu beaucoup trop longtemps pour porter plainte (> 4ans, avec des arguments peu convaincants) 2) au début vous ne voulez pas nous donné votre autorisation 2) plus tard vous avez donné votre l'autorisation mais seulement pour le retirer peu après.
Cà c'est la seule raison qu'on pourrait rien faire pour vous, ça c'est toute la vérité (laisse l'Europe en paix, ce n'était que votre propre faute)."
Commentaire: Que me dit le contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde? Ils me disent qu'ils n'ont rien fait pendant 4 ans pour faire respecter la Direcitive Européenne 2001/23/CE. Ils me disent également que c'est de ma faute s'ils n'ont rien pu faire pour moi et pour mes ex-collègues restés dans cette multinationale. J'aurais du leur donner mon autorisation. C'est aux travailleurs ou aux ex-travailleurs de donner leur autorisation au contrôle des lois sociales pour faire respecter la Directive Européenne 2001/23/CE et la loi belge qui en découle. C'est vraiment n'importe quoi. Je vais transmettre cette réaction à l'Europe. C'est ce que je dis depuis le début. En Belgique, il n'y a personne pour faire respecter la Directive Européenne 2001/23/CE et la loi belge 32bis qui en découle.
Idem ci-dessous renvoyé le 31/05/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 24/05/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 17/05/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 10/05/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 03/05/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 26/04/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 19/04/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/04/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/04/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 29/03/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 22/03/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 15/03/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 08/03/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 02/03/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 22/02/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 15/02/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 08/02/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 01/02/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 25/01/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 18/01/15.
Idem ci-dessous renvoyé le 11/01/15. Envoyé également à L'Europe au Président Jean-Claude Juncker.
Message reçu le 08/01/15.
Concerne: Loi 32bis découlant de la Directive Européenne 2001/23ICE.
Cher Monsieur ... ,
Votre courrier daté du 27 juillet 2014 relatif à l'objet sous rubrique m'est bien parvenu et a retenu ma
meilleure attention. Tout d'abord, veuillez excuser le retard de la présente réponse.
J'ai bien pris note de vos suggestions concernant l'application de la directive européenne relative au
maintien des droits des travailleurs, à son application dans le droit belge et à sa mise en oeuvre. Ils ont été
transmis au CEPESS,notre centre d'étude.
Le cdH ne manquera pas d'interpeller le Gouvernement à venir sur cette question et d'identifier dans
quelle mesure mieux protéger les droits des travailleurs concernés par un transfert d'entreprise.
En vous remerciant pour la qualité de votre interpellation, je vous prie de croire, Cher Monsieur ..., à
l'assurance de mes sentiments très distingués .
Benoît Lutgen.
Idem ci-dessous renvoyé le 28/12/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 21/12/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 14/12/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 07/12/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 30/11/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 23/11/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 16/11/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 09/11/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 02/11/14. Envoi également au nouveau premier ministre Charles Michel.
Idem ci-dessous renvoyé le 26/10/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 19/10/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 12/10/14. Envoi également au nouveau ministre de l'emploi Kris Peeters.
Idem ci-dessous renvoyé le 05/10/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 28/09/14.
Idem ci-dessous renvoyé le 21/09/14.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 14/09/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 07/09/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 31/08/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 17/08/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 10/08/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 03/08/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 27/07/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 20/07/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 13/07/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Les deux derniers commentaires ci-dessous y ont été ajoutés.
Commentaire ajouté ce 13/07/14.
Le point de départ des dysfonctionnements, c’est l’Europe. Je la soupçonne de jouer avec la présence ou l’absence de contrôles et de sanctions dans ses directives européennes pour faire passer soit un message, celui qui est indiqué dans le titre de la directive lorsque des contrôles et des sanctions sont prévus, soit un autre message non avoué que l’on peut retrouver en constatant à qui profite la directive en l’absence de contrôles et de sanctions. Si c’est le cas, c’est ignoble, c’est hypocrite, c’est honteux, c’est malicieux, c'est de la manipulation, ...
Le titre et l'objectif théorique de la directive européenne 2001/23/ce est “maintien des droits des travailleurs ...”. Il n'y a pas de contrôles et pas de sanctions dans la directive, on obtient donc comme résultat pratique “ maintien de l’activité transférée” car les employeurs ont autorité sur les travailleurs. Ils font donc ce qu’ils veulent. Le maintien de l'activité transférée, c'est ce que l'Europe de la finance voulait. Le maintien des droits des travailleurs, ils n'en ont absolument rien à cirer. Il en va de même pour tous ceux qui ont voté positivement pour la directive européenne 2001/23/ce et pour la loi belge 32bis, des représentants du peuple ?
Si l'Europe voulait faire une directive pour protéger l'activité transférée, qu'elle le fasse mais qu'elle arrête de faire croire aux travailleurs que cette directive sert à protéger les droits des travailleurs.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 06/07/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 29/06/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 22/06/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 15/06/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire, au FDF, à la NVA, au S-P-A, à OPEN VLD, à GROEN et au CD&V. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 08/06/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire et au FDF. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 01/06/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire et au FDF. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 25/05/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire et au FDF. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
e message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 18/05/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire et au FDF. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
e message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 11/05/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire et au FDF. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 04/05/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA, à la CGSLB, au MR, au PS, à ECOLO, au CDH, au PTB, au Parti Populaire et au FDF. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 27/04/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 20/04/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB. Le dernier commentaire ci-dessous y a été ajouté.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce13/04/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB. Ce qui suit y a été ajouté.
Comment appelle-t-on des gens qui cautionnent un problème de manipulation et d’hypocrisie depuis des dizaines d'années ?
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail au médiateur fédéral ce 09/04/14 avec le commentaire ci-dessous. Envoi également à l'émission " On n'est pas des pigeons ! "
Bonjour,
J’ai regardé hier “On n’est pas des pigeons!”. J’ai donc trouvé vos coordonnées. Ci-dessous un problème de manipulation et d’hypocrisie qui dure depuis plus de 37 ans. Comment appelle-t-on des gens qui cautionnent un problème de manipulation et d’hypocrisie ?
Qu’en pensez-vous ? Pouvez-vous faire quelque chose ?
Cordialement.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 06/04/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 30/03/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 23/03/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 16/03/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 09/03/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 02/03/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
e message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 23/02/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 16/02/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 09/02/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Remarque du jour: Si cela continue, la ministre de l’emploi aura passé toute la législature sans rien faire, professeur de morale de formation. Où va le monde !
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 02/02/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 26/01/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 19/01/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 12/01/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 05/01/14 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 29/12/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 22/12/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 15/12/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 08/12/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message ci-dessous du 31/03/13 a été renvoyé par mail ce 01/12/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Message envoyé ce 29/11/13 à l'Europe à José Bové.
Bonjour Monsieur Bové,
Comme vous êtes à l’Europe, que pensez-vous des directives européennes ?
Suites à des problèmes concernant la directive européenne 2001/23/ce, j’ai du créer un site internet pour informer mes concitoyens. www.32bis.info
Voici ce que l’on peut trouver sur ce site.
Le point de départ des dysfonctionnements, c’est l’Europe. Je la soupçonne de jouer avec la présence ou l’absence de contrôles et de sanctions dans ses directives européennes pour faire passer soit un message, celui qui est indiqué dans le titre de la directive lorsque des contrôles et des sanctions sont prévus, soit un autre message non avoué que l’on peut retrouver en constatant à qui profite la directive en l’absence de contrôles et de sanctions. Si c’est le cas, c’est ignoble, c’est hypocrite, c’est honteux, c’est malicieux, c'est de la manipulation, ...
J’ai déjà contacté plusieurs personnes à l’Europe mais apparemment, les personnes contactées trouvent cela normaL. Je ne sais pas où va le monde.
Cordialement.
Réponse reçue ce 02/12/13.
"Bonjour,
Vous pouvez trouver les réponses à vos questions sur le site de José Bové : www.jose.bove.eu
Bien à vous,"
...
Remarque: mes soupçons n'ont pas été infirmés. Je n'ai pas trouvé de réponses sur le site indiqué.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 24/11/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 17/11/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB. J'y ai ajouté ce qui suit.
Première remarque du jour: Il n’y a plus d’adresse mail pour contacter la csc. Ils utilisent des formulaires de contact sans preuve d’envoi. Si un affilié contacte le syndicat par ce formulaire, il n’aura pas de preuve de l’envoi. Ce syndicat csc pourra toujours répondre: “On a pas reçu votre formulaire.“ N’y aurait-il pas là une sorte d’hypocrisie de la part de ce syndicat ?
Par ce formulaire de contact j’ai donc envoyé ce qui suit: “J’ai fait un site internet sur le transferts d’entreprise en Belgique. www.32bis.info . Pourquoi la csc laisse-t-elle cette loi dans l’état actuel et ce depuis plus de 36 ans ? Je pensais que ce syndicat était rénuméré par les travailleurs. Je commence à penser qu’il est également rénuméré par les employeurs.”
Je n’ai pas reçu de réponse.
Deuxième remarque du jour: lorsque vous envoyé des mails à ...@milquet.belgium.be vous recevez 2 ou 3 jours plus tard un message disant que votre mail n’est pas arrivé. A quoi sert d’avoir des adresses mails si les messages n’arrivent pas ? Il me semble qu’il y a encore là une sorte d’hypocrisie. Oui, vous pouvez me contacter, par contre, je ne reçois pas vos mails.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 10/11/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 03/11/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 27/10/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 20/10/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 13/10/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 06/10/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 29/09/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 22/09/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 16/09/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 08/09/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC, à la SETCA et à la CGSLB.
Le message suivant a été envoyé par mail ce 27/08/13 à Lavenir.net et au syndicat CGSLB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 25/08/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 18/08/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 11/08/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 04/08/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 28/07/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 21/07/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 14/07/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 07/07/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 30/06/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 23/06/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 16/06/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB, à la CSC et à la SETCA.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 09/06/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB et à la CSC.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 02/06/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB et à la CSC.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 26/05/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB et à la CSC.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 19/05/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB et à la CSC.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 12/05/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB et à la CSC.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 05/05/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi, à Anne Demelenne de la FGTB et à la CSC.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 28/04/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde, à l'Europe DG Emploi et à Anne Demelenne de la FGTB.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 21/04/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège, au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde et à l'Europe DG Emploi.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 14/04/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège et au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 07/04/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège et au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde.
Le message suivant a été renvoyé par mail ce 31/03/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège et au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde.
Tous les courriers passés, présents et à venir reflètent mon avis personnel.
Bonjour,
La première directive européenne concernant ce problème a été rédigée il y a 13194 jours soit plus de 36 ans et on ne sait toujours pas comment on fait respecter cette directive !
J’aimerais connaître les suites pénales engagées suites au non respect du 32bis par les trois multinationales étrangères, ... ... et ... , pour le non respect de la loi 32bis. C’est la Ministre de l’Emploi qui est chargée de faire respecter cette loi. J’aimerais également connaître la procédure mise au point par la Ministre de l’Emploi afin de faire respecter cette loi. J’indiquerai la procédure sur internet afin d’informer mes concitoyens.
Article 2 de la loi 32bis. “Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.”
Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Ces employeurs doivent pouvoir prouver que la loi 32bis est respectée par rapport à ce que le tribunal du travail avait décidé lors du transfert. Dans mon cas de transfert, les employeurs ne sont pas passé devant le tribunal du travail. Donc, ils ne pourront rien prouver.
J’aimerais également savoir comment le contrôle des lois sociales fonctionne. (voir mail ci-dessous). Ils ouvrent des dossiers et puis ils les classent sans prévenir. Ils n’ont aucune volonté de faire quoique ce soit. Ils trainent en longueur. Remarque: Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de faire les démarches nécessaires pour faire respecter la loi 32bis, c’est la Ministre de L’Emploi. C’est la loi.
Tant que tout ne sera pas parfaitement clair et tant que les employeurs s’en sortiront en toute impunité, j’enverrai des mails régulièrement. Je vais faire un résumé de tous les dysfonctionnements que j’ai constaté et je l’enverrai en fur et à mesure de sa rédaction. Je le placerai également sur internet. En Belgique, on fait des lois, je ne sais pas combien de personne ont voté pour que cette loi existe mais apparemment personne ne s’est posé la question de savoir comment on allait pouvoir la mettre en application en fonction des autres lois existantes. C’est n’importe quoi.
Résumé des dysfonctionnements.
1) Premier problème: le point de départ des dysfonctionnements, c’est l’Europe. Je la soupçonne de jouer avec la présence ou l’absence de contrôles et de sanctions dans ses directives européennes pour faire passer soit un message, celui qui est indiqué dans le titre de la directive lorsque des contrôles et des sanctions sont prévus, soit un autre message non avoué que l’on peut retrouver en constatant à qui profite la directive en l’absence de contrôles et de sanctions. Si c’est le cas, c’est ignoble, c’est hypocrite, c’est honteux, c’est malicieux, ...
Ex: directive européenne 2001/23/ce. Titre et objectif théorique de la directive “maintien des droits des travailleurs ...”, pas de contrôles et de sanctions dans la directive, on obtient donc comme résultat pratique “ maintien de l’activité transférée” car les employeurs ont autorité sur les travailleurs. Ils font donc ce qu’ils veulent.
Remarque: la directive européenne 2001/23/ce a été modifiée plusieurs fois. Elle portait au départ le nom de directive européenne 77/187/ce. Elle date donc de 1977, c’est-à-dire que depuis plus de 36 ans l’Europe prend les travailleurs européens pour des imbéciles et des moins que rien. Si l’Europe voulait faire une directive pour maintenir l’activité transférée, qu’elle soit franche et qu’elle le fasse mais faire croire aux travailleurs que c’est une directive qui sert à maintenir leurs droits, vu l’absence de contrôles et de sanctions, c’est odieux, ...
2) Deuxième problème: la loi 32bis qui est la transposition de la directive européenne 2001/23/ce. L’Europe n’a pas prévu de contrôles et de sanctions donc la loi qui en découle n’en prévoit pas non plus. L’article 2 de la loi 32bis est: “Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.” Et ensuite que se passe-t-il ? Quels sont les dispositions prises par la ministre de l’emploi pour faire respecter cette loi ?
3) Troisième problème: La directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
2001/23/CE, chapitre 2, article 3, premier alinéa.”Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.”
Quels sont les droits et les obligations des contrats de travail ? Ces éléments ne sont repris nulle part. J’ai donc posé la question à l’Europe puisqu’elle a rédigé cette directive européenne. Elle ne sait pas me répondre et me renvoie vers le tribunal du travail qui est apparemment le seul à pouvoir répondre à cette question. J’ai donc posé la question au tribunal du travail de Liège. J’ai reçu comme réponse ce qui suit: “ Ce que vous me demandez est en quelque sorte une consultation ce que les greffes, conformément à l'article 297 du code judiciaire, ne peuvent faire.” Le tribunal du travail me renvoie vers les avocats et les syndicats qui ne sont que des conseils. Ils ne savent pas dire quels sont les droits et les obligations des contrats de travail. Donc, pour le savoir, il faut passer devant le tribunal du travail.
2001/23/CE chapitre 3 article 7 sixième alinéa. “Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement:
- de la date fixée ou proposée pour le transfert,
- du motif du transfert,
- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,
- des mesures envisagées à l'égard des travailleurs”
Avant le transfert, comment les employeurs peuvent-ils informer les travailleurs des droits et des obligations des contrats de travail sans passer devant le tribunal du travail ? Tous les employeurs qui ne passent pas devant le tribunal du travail doivent se retrouver devant le tribunal pénal et c’est la ministre de l’emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis, donc c’est à elle à emmener ces employeurs malhonnêtes au pénal mais apparemment elle ne fait absolument rien.
Une remarque supplémentaire, puisque l’Europe n’a pas défini quels étaient les droits et les obligations des contrats de travail, d’un pays à l’autre, ces derniers seront différents. La directive européenne 2001/23/CE n’est donc qu’une harmonisation en théorie mais pas en pratique.
4) quatrième problème: Suite à un courrier envoyé à l’ex-ministre de l’emploi, Joëlle Milquet, j’ai reçu en réponse. “ Il n’existe pas, à proprement parler, d’organisme chargé de contrôler les transferts d’entreprise. Il existe comme vous le savez, le Contrôle des lois sociales et, si le litige n’est pas réglé suite à son intervention, la partie qui s’estime lésée peut porter l’affaire devant le tribunal du travail compétent.” Qui doit demander l’intervention du contrôle des lois sociales ? La loi 32bis dit: “Notre ministre de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté.” C’est donc à la ministre de l’Emploi de demander l’intervention du contrôle des lois sociales. Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de le faire. S’ils le font il y aura des représailles de la part de ces employeurs malhonnêtes. Comment la ministre de l’emploi est-elle au courant des transferts d’entreprise en cours ? A mon avis, elle n’est au courant de rien du tout.
5) cinquième problème: Le contrôle des lois sociales. Comment le contrôle des lois sociales est-il mis au courant des transferts d’entreprise par la ministre de l’emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis ? A mon avis, il n’est mis au courant de rien du tout. Après mon transfert d’entreprise, pendant deux ans, j’ai cru qu’un contrôle du transfert allait se faire mais il ne s’est absolument rien passé. Le 3 avril 2008, j’ai donc du contacter moi-même le contrôle des lois sociales. Le 31 juillet 2008 je leur ai renvoyé un mail pour savoir s’ils avaient pu faire quelque chose. Je n’ai pas reçu de réponse. Je les ai recontacté le 17 mai 2009. A ce moment là, Ils m’ont répondu “ Comment pouvons-nous examiner encore votre plainte qui date d’il y a plus de 5 ans(!), sans que l’employeur puisse se douter qu’on a reçu une plainte, sans faire donc des fautes déontologiques ? ( article 12 de la loi concernant l’inspection du travail du 16.11.1972 )”. Pourquoi n’ont-ils pas répondu le 17/05/2009 où dans les jours qui suivent ? J’ai l’impression qu’ils ont attendu qu’il y aie plus de 5 ans pour me dire qu’il y avait prescription ( plus de 5 ans ) . D’ailleurs c’est eux qui disent qu’il y a prescription. Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Ils ne m’ont jamais envoyer la loi indiquant qu’il y avait prescription. De plus, c’est le tribunal pénal qui peut le dire et pas le contrôle des lois sociales. Pour le non respect du 32bis pour mes ex-collègues, ils n’ont rien fait non plus. Ont-ils les moyens de faire quelque chose ? Est-ce que la ministre de l’emploi s’est déjà posé la question ? C’est franchement honteux.
Suite à un courrier renvoyé il y a peu à ce service, j’ai reçu en réponse. 1)“vous avez attendu trop longtemps pour porter plainte”. Est-ce que l’Europe demande que ce soit les travailleurs qui déposent une plainte pour faire respecter la directive européenne 2001/23/CE et la loi belge 32bis ? Non. 2) “on n'a pas obtenu votre autorisation de mentionner votre nom à temps (prescription extinctive !) “.A la première plainte déposée, j’ai du recontacter le contrôle des lois sociales +- un an plus tard pour apprendre qu’ils n’avaient rien fait. A ce moment là, ils m’ont dit que le dossier avait été classé sans suite parce que j’avais déposé une plainte anonyme. A quoi sert de déposer une plainte anonyme s’ils ne savent rien faire? Pourquoi demandent-ils si on veut déposer une plainte anonyme ou une plainte non anonyme s’ils savent qu’ils ne peuvent rien faire si on dépose une plainte anonyme ? Pourquoi faut-il attendre plus d’un an pour apprendre qu’ils ne savent rien faire si on dépose un plainte anonyme ? Où est à nouveau le bon sens ?
La suite des dysfonctionnements c’est pour la semaine prochaine.
Cordialement.
Message suivant renvoyé par mail ce 24/03/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège et au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde.
Message suivant renvoyé par mail ce 17/03/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège et au contrôle des lois sociales de Halle-Vilvoorde.
Message suivant renvoyé par mail ce 10/03/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx. Courrier également envoyé au tribunal de travail de Liège.
Message suivant renvoyé par mail ce 03/03/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Message envoyé par mail ce 24/02/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet, à Laurette Onkelinx et au contrôle des lois sociales de Halle Vilvoorde.
J'ai ajouté ce qui se trouve ci-dessous au mail précédent.
5) cinquième problème: Le contrôle des lois sociales. Comment le contrôle des lois sociales est-il mis au courant des transferts d’entreprise par la ministre de l’emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis ? A mon avis, il n’est mis au courant de rien du tout. Après mon transfert d’entreprise, pendant deux ans, j’ai cru qu’un contrôle du transfert allait se faire mais il ne s’est absolument rien passé. Le 3 avril 2008, j’ai donc du contacter moi-même le contrôle des lois sociales. Le 31 juillet 2008 je leur ai renvoyé un mail pour savoir s’ils avaient pu faire quelque chose. Je n’ai pas reçu de réponse. Je les ai recontacté le 17 mai 2009. A ce moment là, Ils m’ont répondu “ Comment pouvons-nous examiner encore votre plainte qui date d’il y a plus de 5 ans(!), sans que l’employeur puisse se douter qu’on a reçu une plainte, sans faire donc des fautes déontologiques ? ( article 12 de la loi concernant l’inspection du travail du 16.11.1972 )”. Pourquoi n’ont-ils pas répondu le 17/05/2009 où dans les jours qui suivent ? J’ai l’impression qu’ils ont attendu qu’il y aie plus de 5 ans pour me dire qu’il y avait prescription ( plus de 5 ans ) . D’ailleurs c’est eux qui disent qu’il y a prescription. Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Ils ne m’ont jamais envoyer la loi indiquant qu’il y avait prescription. De plus, c’est le tribunal pénal qui peut le dire et pas le contrôle des lois sociales. Pour le non respect du 32bis pour mes ex-collègues, ils n’ont rien fait non plus. Ont-ils les moyens de faire quelque chose ? Est-ce que la ministre de l’emploi s’est déjà posé la question ? C’est franchement honteux.
Suite à un courrier renvoyé il y a peu à ce service, j’ai reçu en réponse. 1)“vous avez attendu trop longtemps pour porter plainte”. Est-ce que l’Europe demande que ce soit les travailleurs qui déposent une plainte pour faire respecter la directive européenne 2001/23/CE et la loi belge 32bis ? Non. 2) “on n'a pas obtenu votre autorisation de mentionner votre nom à temps (prescription extinctive !) “.A la première plainte déposée, j’ai du recontacter le contrôle des lois sociales +- un an plus tard pour apprendre qu’ils n’avaient rien fait. A ce moment là, ils m’ont dit que le dossier avait été classé sans suite parce que j’avais déposé une plainte anonyme. A quoi sert de déposer une plainte anonyme s’ils ne savent rien faire? Pourquoi demandent-ils si on veut déposer une plainte anonyme ou une plainte non anonyme s’ils savent qu’ils ne peuvent rien faire si on dépose une plainte anonyme ? Pourquoi faut-il attendre plus d’un an pour apprendre qu’ils ne savent rien faire si on dépose un plainte anonyme ? Où est à nouveau le bon sens ?
Message envoyé par mail ce 17/02/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet, à Laurette Onkelinx et au contrôle des lois sociales de Halle Vilvoorde.
J'ai ajouté ce qui se trouve ci-dessous au mail précédent.
4) quatrième problème: Suite à un courrier envoyé à l’ex-ministre de l’emploi, Joëlle Milquet, j’ai reçu en réponse. “ Il n’existe pas, à proprement parler, d’organisme chargé de contrôler les transferts d’entreprise. Il existe comme vous le savez, le Contrôle des lois sociales et, si le litige n’est pas réglé suite à son intervention, la partie qui s’estime lésée peut porter l’affaire devant le tribunal du travail compétent.” Qui doit demander l’intervention du contrôle des lois sociales ? La loi 32bis dit: “Notre ministre de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté.” C’est donc à la ministre de l’Emploi de demander l’intervention du contrôle des lois sociales. Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de le faire. S’ils le font il y aura des représailles de la part de ces employeurs malhonnêtes. Comment la ministre de l’emploi est-elle au courant des transferts d’entreprise en cours ? A mon avis, elle n’est au courant de rien du tout.
Message envoyé par mail ce 10/02/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
J'ai ajouté ce qui se trouve ci-dessous au mail précédent.
"3) Troisième problème: La directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
2001/23/CE, chapitre 2, article 3, premier alinéa.”Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.”
Quels sont les droits et les obligations des contrats de travail ? Ces éléments ne sont repris nulle part. J’ai donc posé la question à l’Europe puisqu’elle a rédigé cette directive européenne. Elle ne sait pas me répondre et me renvoie vers le tribunal du travail qui est apparemment le seul à pouvoir répondre à cette question. J’ai donc posé la question au tribunal du travail de Liège. J’ai reçu comme réponse ce qui suit: “ Ce que vous me demandez est en quelque sorte une consultation ce que les greffes, conformément à l'article 297 du code judiciaire, ne peuvent faire.” Le tribunal du travail me renvoie vers les avocats et les syndicats qui ne sont que des conseils. Ils ne savent pas dire quels sont les droits et les obligations des contrats de travail. Donc, pour le savoir, il faut passer devant le tribunal du travail.
2001/23/CE chapitre 3 article 7 sixième alinéa. “Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement:
- de la date fixée ou proposée pour le transfert,
- du motif du transfert,
- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,
- des mesures envisagées à l'égard des travailleurs”
Avant le transfert, comment les employeurs peuvent-ils informer les travailleurs des droits et des obligations des contrats de travail sans passer devant le tribunal du travail ? Tous les employeurs qui se passent pas devant le tribunal du travail doivent se retrouver devant le tribunal pénal et c’est la ministre de l’emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis, donc c’est à elle à emmener ces employeurs malhonnêtes au pénal mais apparemment elle ne fait absolument rien.
Une remarque supplémentaire, puisque l’Europe n’a pas défini quels étaient les droits et les obligations des contrats de travail, d’un pays à l’autre, ces derniers seront différents. La directive européenne 2001/23/CE n’est donc qu’une harmonisation en théorie mais pas en pratique. "
Message envoyé par mail ce 03/02/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
J'ai ajouté ce qui se trouve ci-dessous au mail précédent.
"Résumé des disfonctionnements.
1) Premier problème: le point de départ des disfonctionnements, c’est l’Europe. Je la soupçonne de jouer avec la présence ou l’absence de contrôles et de sanctions dans ses directives européennes pour faire passer soit un message, celui qui est indiqué dans le titre de la directive lorsque des contrôles et des sanctions sont prévus soit un autre message non avoué que l’on peut retrouver en constatant à qui profite la directive en l’absence de contrôles et de sanctions. Si c’est le cas, c’est ignoble, c’est hypocrite, c’est honteux, c’est malicieux, ...
Ex: directive européenne 2001/23/ce. Titre et objectif théorique de la directive “maintien des droits des travailleurs ...”, pas de contrôles et de sanctions dans la directive, on obtient donc comme résultat pratique “ maintien de l’activité transférée” car les employeurs ont autorité sur les travailleurs. Ils font donc ce qu’ils veulent.
Remarque: la directive européenne 2001/23/ce a été modifiée plusieurs fois. Elle portait au départ le nom de directive européenne 77/187/ce. Elle date donc de 1977, c’est-à-dire que depuis plus de 36 ans l’Europe prend les travailleurs européens pour des imbéciles et des moins que rien. Si l’Europe voulait faire une directive pour maintenir l’activité transférée, qu’elle soit franche et qu’elle le fasse mais faire croire aux travailleurs que c’est une directive qui sert à maintenir leurs droits, vu l’absence de contrôles et de sanctions, c’est odieux, ...
2) Deuxième problème: la loi 32bis qui est la transposition de la directive européenne 2001/23/ce. L’Europe n’a pas prévu de contrôles et de sanctions donc la loi qui en découle n’en prévoit pas non plus. L’article 2 de la loi 32bis est: “Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.” Et ensuite que se passe-t-il ? Quels sont les dispositions prises par la ministre de l’emploi pour faire respecter cette loi ?
La suite des disfonctionnements c’est pour la semaine prochaine."
Message envoyé par mail ce 27/01/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
"Ce qui suit est mon avis personnel.
Bonjour,
J’aimerais connaître les suites pénales engagées suite au non respect du 32bis par les trois multinationales étrangères, ... ... et ..., pour le non respect de la loi 32bis. C’est la Ministre de l’Emploi qui est chargée de faire respecter cette loi. J’aimerais également connaître la procédure mise au point par la Ministre de l’Emploi afin de faire respecter cette loi. J’indiquerai la procédure sur internet afin d’informer mes concitoyens.
Article 2 de la loi 32bis. “Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.”
Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Ces employeurs doivent pouvoir prouver que la loi 32bis est respectée par rapport à ce que le tribunal du travail avait décidé lors du transfert. Dans mon cas de transfert, les employeurs ne sont pas passé devant le tribunal du travail. Donc, ils ne pourront rien prouver.
J’aimerais également savoir comment le contrôle des lois sociales fonctionne. (voir mail ci-dessous). Ils ouvrent des dossiers et puis ils les classent sans prévenir. Ils n’ont aucune volonté de faire quoique ce soit. Ils traînent en longueur. Remarque: Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de faire les démarches nécessaires pour faire respecter la loi 32bis, c’est la Ministre de l’Emploi. C’est la loi.
Tant que tout ne sera pas parfaitement clair et tant que les employeurs s’en sortiront en toute impunité, j’enverrai des mails régulièrement. Je vais faire un résumé de tous les disfonctionnements que j’ai constaté et je l’enverrai en fur et à mesure de sa rédaction. Je le placerai également sur internet. En Belgique, on fait des lois. Je ne sais pas combien de personne ont voté pour que cette loi existe mais apparemment personne ne s’est posé la question de savoir comment on allait pouvoir la mettre en application en fonction des autres lois existantes. C’est n’importe quoi.
Cordialement. "
Message renvoyé par mail ce 18/01/13 au Premier Ministre Elio Di Rupo, en commentaire à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx et au contrôle des lois sociales.
Ci-dessous le message envoyé.
"Bonjour Monsieur le Premier Ministre, Elio Di Rupo,
Il y a un problème de non respect de la loi 32bis en Belgique et ce, depuis plus de 30 ans. Votre prédécesseur, Yves Leterme, avait eu l’honnêteté de le reconnaitre. Ci-joint le message reçu. Lorsque je m’adresse à la Ministre de l’Emploi actuelle, elle fait référence à des courriers qui n’ont pas apportés de réponses satisfaisantes à mes questions sans essayer de comprendre le problème ou en occultant délibérément ce problème. C’est une professeur de morale de formation ! Au point de vue de la morale, que dois-je en penser ?
Avant un transfert d’entreprise, les employeurs doivent passer devant le tribunal du travail afin de pouvoir informer les travailleurs des droits et des obligations de leurs contrats de travail car d’après l’Europe seul le tribunal du travail est compétent pour dire quels sont les droits et les obligations des contrats de travail des travailleurs transférés. Lors de mon transfert d’entreprise, les employeurs ne sont pas passés devant le tribunal du travail. Ils n’ont donc pas pu nous informer de nos droits. Ils ont même fait signer sous la pression d’autres contrats de travail moins intéressant évidemment. C’est la Ministre de l’Emploi qui est chargée de faire respecter la loi 32bis. Que fait-elle ? A mon avis, elle ne fait rien. Ce n’est pas aux travailleurs lésés qui sont sous l’autorité d’employeurs malhonnêtes de poursuivre ses derniers devant le tribunal du travail. Je parle d’employeurs malhonnêtes de multinationales étrangères qui font de plantureux bénéfices et pas d’employeurs qui essayent de joindre les deux bouts. C’est la Ministre de l’Emploi qui doit emmener ces employeurs malhonnêtes devant le pénal. C’est la loi.
Pourriez-vous vous charger de ce problème ?
Site www.32bis.info
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, Elio Di Rupo, l’assurance de mes meilleurs sentiments."
Réponse reçue ce 18/01/13.
"Cher Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre message.
Le problème que vous soulevez étant de la compétence de la Ministre de l’Emploi, nous nous permettons de lui communiquer votre mail pour examen et suite utile.
Nous vous remercions et vous prions d’agréer nos salutations distinguées.
La Cellule stratégique du Premier ministre"
Message envoyé par mail ce 30/12/12 à la Vice Présidente du Parlement européen, Isabelle Durant.
"Bonjour Madame Durant,
J’ai un problème avec l’Europe. Je la soupçonne de jouer avec la présence ou l’absence de contrôles et de sanctions dans ses directives européennes pour faire passer soit un message, celui qui est indiqué dans le titre de la directive lorsque des contrôles et des sanctions sont prévus soit un autre message non avoué que l’on peut retrouver en constatant à qui profite la directive en l’absence de contrôles et de sanctions. Si c’est le cas, c’est ignoble, c’est hypocrite, c’est honteux, c’est malicieux, ...
Je l’ai déjà signalé au parti écolo. Leur réponse se trouve sur le site www.32bis.info qui concerne ce problème concernant la directive européenne 2001/23/CE.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement."
Attente de la réponse.
Message suivant renvoyé par mail ce 13/01/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Ce 17/01/13 j'ai reçu une réponse qui me renvoie vers des réponses déjà reçues qui ne me permettent pas d'expliquer comment on fait respecter la loi 32bis en Belgique. Renvoi d'un courrier au Premier Ministre, Elio Di Rupo.
Message suivant renvoyé par mail ce 06/01/13 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Message suivant renvoyé par mail ce 30/12/12 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet, à Laurette Onkelinx et à Isabelle Durant.
Message suivant renvoyé par mail ce 23/12/12 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Message suivant renvoyé par mail ce 16/12/12 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Message suivant renvoyé par mail ce 09/12/12 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Message suivant renvoyé par mail ce 02/12/12 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo, à Joëlle Milquet et à Laurette Onkelinx.
Message suivant renvoyé par mail ce 25/11/12 à la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo.
Ajout de ce qui suit: "Aucune réponse à ce jour, en démocratie, les citoyens doivent recevoir des réponses ! Ce courrier sera renvoyé de plus en plus régulièrement tant que des réponses claires ne seront pas apportées à ce problème. "
Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, contactée par mail ce 28/10/12.
Votre référence: Beleidscel/626
Bonjour Madame La Ministre de L’Emploi, Monica De Coninck,
Voilà plus de six mois que je vous ai envoyé un courrier concernant un non respect du 32bis datant de 2005 par les 3 multinationales ..., ... et ... . N’ayant reçu aucune réponse dans un délai raisonnable, je me permets de vous contacter une fois de plus pour savoir ce qui a été fait concernant le non respect de la loi 32bis par ces 3 multinationales. Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Inutile donc d’utiliser la politique qui dit qu’avec le temps tout s’arrange.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Attente de la réponse.
Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, contactée par mail ce 21/09/12, en commentaire au Premier Ministre Elio Di Rupo.
Votre référence: Beleidscel/626
Bonjour Madame La Ministre de L’Emploi, Monica De Coninck,
Voilà plus de six mois que je vous ai envoyé un courrier concernant un non respect du 32bis datant de 2005 par les 3 multinationales ..., ... et ... . N’ayant reçu aucune réponse dans un délai raisonnable, je me permets de vous contacter une fois de plus pour savoir ce qui a été fait concernant le non respect de la loi 32bis par ces 3 multinationales. Le respect de la loi 32bis n’est pas limité dans le temps. Inutile donc d’utiliser la politique qui dit qu’avec le temps tout s’arrange.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Attente de la réponse.